Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] la banque de crédit coopératif apporteuse, qui conserve ses réserves indivisibles déduction faite du versement prévu au paragraphe 3 ter, modifie son objet social pour en exclure l'activité bancaire et s'oblige à conserver les clauses mutualistes prévues à l'article 2514 du code civil ainsi qu'à assurer à ses associés des services leur permettant de conserver leur relation avec la société par actions bénéficiaire de l'apport, des services de formation et d'information sur les questions relatives à l'épargne et des services de promotion de programmes d'assistance. […] En cas de manquement aux obligations prévues au présent paragraphe et aux paragraphes 3 bis et 3 ter, […]
[…] Ils rejettent le moyen relatif à l'absence de justification de l'urgence dans la requête, car celle-ci était fondée sur le premier alinéa de l'article 845 alinéa 1er du code de procédure civile qui n'exige pas la justification d'une urgence, prévoyant que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi ; que l'article 2514 du Code civil prévoit la possibilité de saisir le juge par requête pour obtenir l'inscription d'une pré-notation judiciaire ; qu'ainsi, dans le cas d'espèce, la loi n'exige pas une situation d'urgence pour obtenir l'autorisation d'inscrire une pré-notation judiciaire ; […]
[…] 2. Les dispositions de l'article 56, paragraphes 2, 3, 3 bis et 4 s'appliquent aux conventions portant sur les services visés au paragraphe 1. » 9 L'article 2514 du Codice civile (code civil), intitulé « Conditions relatives aux sociétés coopératives à caractère mutualiste prédominant », est libellé comme suit : « Les coopératives à caractère mutualiste prédominant doivent prévoir dans leurs statuts : a)
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
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