Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles / Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles / Section 1 : Dispositions générales
Article 2514 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
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Décisions • 3
[…] Les articles 63 et suivants TFUE ainsi que les articles 101, 102, […] d'apporter leur branche d'activité bancaire à une société par actions, existante ou nouvellement constituée et autorisée à exercer l'activité bancaire, tout en modifiant leurs statuts de manière à en exclure l'exercice de l'activité bancaire mais à y conserver les clauses mutualistes prévues à l'article 2514 du code civil et à assurer à leurs associés des services leur permettant de conserver leur relation avec la société par actions bénéficiaire de l'apport, ainsi que des services de formation et d'information sur les questions relatives à l'épargne et des services de promotion des programmes d'assistance?
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[…] 2. Les dispositions de l'article 56, paragraphes 2, 3, 3 bis et 4 s'appliquent aux conventions portant sur les services visés au paragraphe 1. » 9 L'article 2514 du Codice civile (code civil), intitulé « Conditions relatives aux sociétés coopératives à caractère mutualiste prédominant », est libellé comme suit : « Les coopératives à caractère mutualiste prédominant doivent prévoir dans leurs statuts : a)
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3. CJUE, n° C-660/22, Arrêt de la Cour, Ente Cambiano società cooperativa per azioni contre Agenzia delle Entrate, 22 février 2024
[…] la banque de crédit coopératif apporteuse, qui conserve ses réserves indivisibles déduction faite du versement prévu au paragraphe 3 ter, modifie son objet social pour en exclure l'activité bancaire et s'oblige à conserver les clauses mutualistes prévues à l'article 2514 du code civil ainsi qu'à assurer à ses associés des services leur permettant de conserver leur relation avec la société par actions bénéficiaire de l'apport, des services de formation et d'information sur les questions relatives à l'épargne et des services de promotion de programmes d'assistance. […] En cas de manquement aux obligations prévues au présent paragraphe et aux paragraphes 3 bis et 3 ter, […]
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