Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles / Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles / Section 1 : Dispositions générales
Article 2514 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 3
[…] Les articles 63 et suivants TFUE ainsi que les articles 101, 102, […] d'apporter leur branche d'activité bancaire à une société par actions, existante ou nouvellement constituée et autorisée à exercer l'activité bancaire, tout en modifiant leurs statuts de manière à en exclure l'exercice de l'activité bancaire mais à y conserver les clauses mutualistes prévues à l'article 2514 du code civil et à assurer à leurs associés des services leur permettant de conserver leur relation avec la société par actions bénéficiaire de l'apport, ainsi que des services de formation et d'information sur les questions relatives à l'épargne et des services de promotion des programmes d'assistance?
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[…] 2. Les dispositions de l'article 56, paragraphes 2, 3, 3 bis et 4 s'appliquent aux conventions portant sur les services visés au paragraphe 1. » 9 L'article 2514 du Codice civile (code civil), intitulé « Conditions relatives aux sociétés coopératives à caractère mutualiste prédominant », est libellé comme suit : « Les coopératives à caractère mutualiste prédominant doivent prévoir dans leurs statuts : a)
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3. CJUE, n° C-660/22, Arrêt de la Cour, Ente Cambiano società cooperativa per azioni contre Agenzia delle Entrate, 22 février 2024
[…] la banque de crédit coopératif apporteuse, qui conserve ses réserves indivisibles déduction faite du versement prévu au paragraphe 3 ter, modifie son objet social pour en exclure l'activité bancaire et s'oblige à conserver les clauses mutualistes prévues à l'article 2514 du code civil ainsi qu'à assurer à ses associés des services leur permettant de conserver leur relation avec la société par actions bénéficiaire de l'apport, des services de formation et d'information sur les questions relatives à l'épargne et des services de promotion de programmes d'assistance. […] En cas de manquement aux obligations prévues au présent paragraphe et aux paragraphes 3 bis et 3 ter, […]
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