Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles / Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles / Section 1 : Dispositions générales
Article 2515 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
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Décisions • 8
[…] M e Q R-S s'est constitué le 2 juillet 2018 pour les intimés. Le département de Mayotte appelant demande, au terme de ses conclusions récapitulatives transmises le 3 septembre 2018, de : Vu les articles 544 et suivants, 2510 et 2515 et 1382 du Code civil, Vu le décret du 4 février 1911 notamment en ses articles 1 er , 73 à 110, 118 et 119, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
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[…] Attendu que l'article 2515 du code civil, tout comme l'ancien décret du 4 février 1911, disposent que l'action en revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er décembre 2015, n° 15/00254
[…] Par conclusions d'intimée et d'appelante à titre incident, M me Y, se fondant sur les articles 544 et suivants du code civil, 1382, 2510 et 2515 du même code, 1 er , 73 à 110 et 118 du décret du 4 février 1911, demande à la Cour de déclarer l'appel recevable mais mal fondé. En conséquence elle requiert :
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