Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.
Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.
[…] Il ajoute que le Président du Conseil Général de Mayotte agissant au nom et pour le compte de la Collectivité Départementale de Mayotte a requis son immatriculation selon réquisition n°13408-DO du 14 août 2007.Il estime que le premier juge, en lui imposant de mener la procédure d'immatriculation à terme avant de saisir le tribunal d'une action en bornage a contrevenu aux dispositions de l'article 2516 du code civil selon lesquelles « l'immeuble à immatriculer est préalablement borné ». […]
[…] Dans le cas d'espèce, la Cour relève que l'inscription du nom des requérants dans le registre des faillis comporte une série d'incapacités personnelles prévues par la loi, telles que l'impossibilité d'être nommé tuteur (article 350 du code civil), l'interdiction d'être nommé administrateur et syndic d'une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l'exclusion ex lege de l'associé d'une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l'incapacité d'exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), […]
[…] 47. Le 5 avril 1996, le requérant demanda au juge de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la légitimité du régime des incapacités patrimoniales et personnelles du failli et notamment des articles 48, 49 et 50, alinéa 3, de la loi sur la faillite, et 350, 393, 407, 2382, 2417, 2488 et 2516 du code civil. Par une décision du 17 avril 1996, le juge rejeta la demande du requérant comme manifestement mal fondée au motif que le choix du législateur de privilégier les intérêts patrimoniaux des créanciers par rapport à ceux du failli n'emportait pas violation de droits garantis par la Constitution dans le chef du débiteur.
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…