Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.
1. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE POLGAR c. ROUMANIE, 20 juillet 2021, 39412/19
[…] Le requérant critiqua la manière dont le tribunal avait fait application de la prescription en matière civile, estimant qu'en vertu de l'article 2518 § 2 du code civil un délai de prescription de dix ans s'appliquait en cas de préjudice résultant d'actes de torture (paragraphe 15 ci-dessous). […]
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[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
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