Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles / Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles / Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

Article 2518 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 mars 2006 est l'article : Code civil - art. 2312 (MMN)

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Est codifié par : Loi 1804-03-15

Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par :	Loi 1804-03-15

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1. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE POLGAR c. ROUMANIE, 20 juillet 2021, 39412/19

[…] Le requérant critiqua la manière dont le tribunal avait fait application de la prescription en matière civile, estimant qu'en vertu de l'article 2518 § 2 du code civil un délai de prescription de dix ans s'appliquait en cas de préjudice résultant d'actes de torture (paragraphe 15 ci-dessous). […]

Prison·
Condition de détention·
Surpopulation·
Jurisprudence·
Action civile·
Gouvernement·
Cluj·
Roumanie·
Recours·
Responsabilité

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