Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles / Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles / Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
Article 2520 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer.
Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles ainsi que l'inscription des droits réels et des charges dont il a reconnu l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de l'immeuble.
Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du tribunal commandant l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après rectification éventuelle du bornage et du plan de l'immeuble ou exécution des formalités prescrites.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Le Conservateur de la propriété immobilière a saisi le Tribunal de Première Instance de Mamoudzou, en application des dispositions de l'article 2520 du Code Civil, de cette opposition formée par Messieurs H I et A Z à l'immatriculation de la propriété « KONDRONI II » RI N°3891-Do, sise à Nyambadao commune de BANDRELE d'une contenance de 28.672 m².
Lire la suite…- Mayotte·
- Immatriculation·
- Bornage·
- Parcelle·
- Département·
- Opposition·
- Appel·
- Jugement·
- Propriété immobilière·
- Instance
[…] Saisi par le Conservateur de la propriété immobilière en application de l'article 2520 du code civil, le Tribunal de première instance de Mamoudzou a statué sur l'opposition formée par Madame X Z à l'immatriculation de la propriété « TISSINIANTI 4594 » RI n° 9373 DO à MTSANGAMOUJI d'une contenance de 191 m2 par jugement du 20 juillet 2010 ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Mise en demeure·
- Parcelle·
- Opposition·
- Réclamation·
- Propriété·
- Appel·
- Courrier·
- Commune·
- Délibération
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2012, n° 10/00247
[…] Le Conservateur de la propriété immobilière a saisi le Tribunal de Première Instance de Mamoudzou, en application des dispositions de l'article 2520 du Code Civil, de cette opposition formée par Messieurs Z B I et Z B S à l'immatriculation de la propriété « W 119 » RI N°13392 Do, RC AM 404, sise à Ouangani d'une contenance de 2525 m².
Lire la suite…- Mayotte·
- Immatriculation·
- Parcelle·
- Consorts·
- Opposition·
- Propriété immobilière·
- Appel·
- Jugement·
- Instance·
- Lettre
[…] juridique du propriétaire ou du titulaire des droits. […] A cet égard ce Tribunal sera par définition, conduit, en application des dispositions de l'article 2520 du code civil à examiner la convention initiale du 17 mai 1950, de pur droit privé, à la reconnaître ou à l'écarter, selon l'analyse qu'il en fera, et à en tirer toutes conséquences, sauf pour lui à saisir le tribunal administratif d'une question préjudicielle si survenait une question touchant à la
Lire la suite…