Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles / Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles / Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2521 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
1° Les droits réels immobiliers suivants :
a) La propriété immobilière ;
b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ;
c) L'usage et l'habitation ;
d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural ;
e) La superficie ;
f) Les servitudes ;
g) L'antichrèse ;
h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
i) Les privilèges et hypothèques ;
2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ;
3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.
Commentaires • 2
En matière de fiducie, l'article 2019 du code civil précise « qu'à peine de nullité, […] ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts ». […] L'article 647 du code général des impôts précise à son tour que « [...] les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] LE GREFFIER D E Vu la requête en divorce enregistrée au Greffe le 12 Avril 2006 par Madame Y Z épouse X sur le fondement de l'article 2521 du Code Civil, Vu l'ordonnance de non conciliation rendue le 11 Juillet 2006, Vu l'article 247 du Code Civil,
Lire la suite…- Divorce·
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[…] Les époux A Z et X B se sont mariés à C le 31 juillet 2010 sans contrat de mariage préalable. De cette union, est issu un enfant : Y né le […] à […] Par requête en date du 5 février 2015 enregistrée au greffe le 13 février 2015, Monsieur X B a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 2521 du Code Civil. L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 18 mars 2015 et la décision a été mise en délibéré ce jour. Sur l'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 11 mai 2010, n° 09/05625
[…] Vu les conclusions du 23 juin 2009 de B.I.C.E.C qui demande au visa des articles 34 d) et 34 f) de l'accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la République française et la République camerounaise, des articles 1393 et 2521 du code civil et 44 du code de procédure civile, la clause 14 de l'acte notarié du 12 septembre 2000, d'infirmer ce jugement, refuser l'exequatur du jugement n°281 du 7 février 2003 du tribunal de grande instance de Y, condamner M me E F G à lui payer 8.732,50€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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En effet, l'article 2019 du code civil précise « qu'à peine de nullité, […] ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts ». […] L'article 647 du code général des impôts précise à son tour que « [...] les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil. […]
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