Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles / Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles / Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2522 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
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[…] Attendu que Monsieur et Madame Y excipent tout d'abord de l'irrecevabilité de l'action engagée par Madame A au motif qu'elle n'a pas fait l'objet de l'inscription prévue par l'article 2522 du Code civil ;
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[…] 13. Le tribunal nota ensuite que l'institution du relevé de forclusion était applicable en la matière (instituția repunerii în termen este aplicabilă în această materie) mais que le requérant n'avait pas respecté les dispositions de l'article 2522 § 1 du nouveau code civil (paragraphe 19 ci-dessous) qui régissait la demande de relevé de forclusion. Il releva que le requérant n'avait introduit son action qu'en mars 2013 alors qu'il alléguait avoir des doutes sur sa paternité depuis les mois de mars et d'avril 2012. Dès lors, il n'avait pas respecté le délai de trente jours prévu à l'article 2522 du nouveau code civil pour demander l'octroi du relevé de la forclusion.
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 28 mars 2014, n° 11/00687
[…] — de constater que l'accord donné le 26 octobre 1999 par la société D au transfert des contrats et à la signature du protocole entre M. C, Y et X, constitue une lettre d'intention comportant une obligation de résultat, souscrite par la société D au sens de l'article 2522 du Code civil, dont elle doit assumer toutes les conséquences, le cas échéant par sa condamnation à des dommages et intérêts légaux aux sommes qu'elle réclame à la société Y ;
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