Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles / Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles / Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2524 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.
Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une succession.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Ils s'opposent également à l'application de l'article 2524 du Code civil dont les dispositions ne pourraient pas concerner une promesse de vente tant que l'option consentie au bénéficiaire n'a pas été levée.
Lire la suite…- Promesse unilatérale·
- Promesse de vente·
- Option·
- Transaction·
- Acte·
- Agence·
- Bénéficiaire·
- Épouse·
- Fait·
- Sociétés
[…] Madame Z a saisi le Tribunal de grande instance, au visa de l'article 2524 du Code Civil, pour qu'il dise ses demandes recevables et dise parfaite la vente intervenue le 2 mai 2005 et ordonne l'inscription de la cession.
Lire la suite…- Mayotte·
- Acte de vente·
- Parcelle·
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- Notaire·
- Propriété·
- Original·
- Bornage·
- Citoyen·
- Décret
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 8 octobre 2015, n° 13/01347
[…] A l'audience du 4 juin 2013, le juge aux affaires familiales a rappelé les dispositions de l'article 2524 du Code Civil, puis a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 2521 à 252-3 du même Code.
Lire la suite…- Pièces·
- Domicile conjugal·
- Logement·
- Contrat de location·
- Patrimoine·
- Communication·
- Allocation·
- Statut·
- Ville·
- Communiqué
Pour certains actes prévus par le code civil, la forme authentique est une condition de validité. […] D'autres actes sont soumis à des règles particulières du code civil et produisent des effets renforcés lorsqu'ils sont passés en la forme authentique. […] L'article 1317, alinéa 1 er, […] alinéa 1 er, du code civil dispose : « L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause ». […] Cela permet notamment au prêteur qui a prêté par acte authentique d'engager des mesures d'exécution 2 Art. 710-1, 2418 et 2524 du code civil, art. 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
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