Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles / Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles / Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2528 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits.
Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE NICOLAE VIRGILIU TĂNASE c. ROUMANIE, 25 juin 2019, 41720/13
[…] Le nouveau code civil roumain, tel qu'il s'applique depuis le 1er octobre 2011, prévoit que toute personne dotée de discernement est responsable des dommages causés par ses actes ou son inaction et est tenue de les réparer intégralement (article 1349). […] Le délai de prescription de l'action en réparation du préjudice causé par un acte illicite court à partir du moment où la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du préjudice et de l'identité du responsable (article 2528). […]
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