Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.
Article L611-1 Pour l'application de la partie législative du code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; […] 3° La référence aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du code civil ; 4° Les articles L. 222-2, L. 222-3 et L. 411-4 s'appliquent sans préjudice des dispositions […] de l'article 2530 du code civil. […] Article L611-1 NOTA : Conformément à l'article 25 de l'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024, […]
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Code civil - art. 2527 (V) Crée Code civil - art. 2528 (V) Crée Code civil - art. 2529 (V) Crée Code civil - art. 2530 (V) Crée Code civil - art. 2531 (V) Crée Code civil - art. 2532 (V) Crée Code civil - art. 2533 (V) Crée Code civil - art. 2534 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 2284 (V) Modifie Code civil […]
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