Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles / Chapitre II : Dispositions diverses / Section 1 : Privilèges et hypothèques

Article 2530 du Code civil

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Version24/03/2006

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2324 (MMN)

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Est codifié par : Loi 1804-03-15

Par dérogation aux dispositions de l'article 2375, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par :	Loi 1804-03-15

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