Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles / Chapitre II : Dispositions diverses / Section 1 : Privilèges et hypothèques
Article 2530 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2006
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.
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