Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.
[…] Déclarer irrecevable Boursorama qui ne peut avoir la qualité de créancier qu'à hauteur de 50 % du montant du prêt qu'en vertu d'une opération d'endossement entre Boursorama, endossataire, et Caixabank France, endosseur de la copie à ordre unique, préalablement à la dissolution de Caixabank France, par application de la loi n° 76.519 du 15 Juin 1976 et de l'article 2532 du code civil applicable lors de la fusion de Caixabank France à effet au 1er août 2006,
[…] Il demande subsidiairement de rejeter la demande au titre des intérêts contractuels, ou de la limiter à trois années en application de l'article 2532 du code civil. […]
Code civil - art. 2527 (V) Crée Code civil - art. 2528 (V) Crée Code civil - art. 2529 (V) Crée Code civil - art. 2530 (V) Crée Code civil - art. 2531 (V) Crée Code civil - art. 2532 (V) Crée Code civil - art. 2533 (V) Crée Code civil - art. 2534 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 2284 (V) Modifie Code civil […]
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