Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles / Chapitre II : Dispositions diverses / Section 1 : Privilèges et hypothèques
Article 2532 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.
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[…] Déclarer irrecevable Boursorama qui ne peut avoir la qualité de créancier qu'à hauteur de 50 % du montant du prêt qu'en vertu d'une opération d'endossement entre Boursorama, endossataire, et Caixabank France, endosseur de la copie à ordre unique, préalablement à la dissolution de Caixabank France, par application de la loi n° 76.519 du 15 Juin 1976 et de l'article 2532 du code civil applicable lors de la fusion de Caixabank France à effet au 1er août 2006,
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2. Cour d'appel de Nancy, 17 décembre 2012, n° 11/02630
[…] Il demande subsidiairement de rejeter la demande au titre des intérêts contractuels, ou de la limiter à trois années en application de l'article 2532 du code civil. […]
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