Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles / Chapitre II : Dispositions diverses / Section 2 : Expropriation forcée
Article 2533 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 17
Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 1a, 21 janvier 2014, n° 12/00258
[…] Une ordonnance de non-conciliation rendue le 26 juin 2012 a statué sur les mesures provisoires ; Lors de l'audience du 9 mai 2012, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des frais à l'origine de celle-ci; Par exploit en date du 30 juillet 2012, I Y a fait assigner J X en divorce sur le fondement de l'article 2533 du code civil; J X a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le même fondement; Vu les conclusions récapitulatives des parties en dates des 26 mars et 23 avril 2003;
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