Article 2226 du Code civil

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2260 (V)

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
9 textes citent l'article

1Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste.
Laurent Latapie, Avocat. · Village Justice · 8 juin 2022

[…] VI.- Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'article 2226 du Code civil ». […]

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2Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 5 juin 2022

En application de l'article L.211-16 du Code du Tourisme : « I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'

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3Prescription de l’action récursoire contre le fabricant d’un produit défectueux
Sensei Avocats · 25 mai 2022

[…] sauf si la victime a elle-même engagé, dans ce délai, une action visant à la réparation des dommages ayant résulté de l'utilisation de ce même produit conformément à l& […] #8217;article 1245-15 du Code civil. […] – Si en revanche, l'établissement de santé se fonde sur la responsabilité pour faute du producteur, le délai de prescription de dix ans prévu par l'article 1245-15 du Code civil ne lui est pas applicable. Dans ce cas, c'est le délai de prescription prévu par l'article 2226 du Code civil qui devra s'appliquer c'est-à-dire un délai dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, en cas de dommage corporel.

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1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 7 juillet 2017, n° 16/02284
Confirmation

[…] de sorte que ce n'est qu'à compter de cette date que, conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil il a pu avoir la connaissance effective de sa pathologie et a été en mesure d'agir en indemnisation de son préjudice d'anxiété. Il ajoute que, même à considérer que la consolidation soit acquise à cette date du 17 décembre 2012, il disposait alors pour agir d'un délai de 5 ans, voire même d'un délai de 10 ans au regard de l'article 2226 du code civil disposant que l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 27 mars 2015, n° 14/01161
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] en cas de préjudice corporel c'est la date de consolidation des blessures qui fait courir le délai de prescription de dix ans en application des dispositions de l'article 2226 du code civil comme de l'article 2270-1 du code civil ( Civ. 2 ème , 4 Mai 2000, Bull.civ. n° 2) et en l'espèce et selon les experts judiciaires la date de consolidation doit être fixée à fin 2005,

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3Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 13 décembre 2016, n° 15/03276
Infirmation partielle

[…] Elle fait valoir également qu'en application de l'article 2226 du Code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagé par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, que les troubles résultant de l'exécution du contrat de travail entraînant un suicide ou dépression étant considérés par la jurisprudence comme des accidents de travail, l'anxiété étant une atteinte à l'intégrité mentale de la personne doit être considérée comme un dommage corporel pour lequel la prescription est de 10 ans.

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