Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive / Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
Article 2226 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Commentaires • 149
Dans cet article, nous reviendrons essentiellement sur la définition du dommage corporel, ainsi que sur les différentes solutions qui s'offrent à vous du point de vue juridique. Qu'est-ce qu'un préjudice corporel ? Avant d'entrer dans les détails concernant les indemnités qu'il est possible de toucher à la suite d'un dommage corporel, il est nécessaire d'en rappeler la définition. […] La notion de préjudice corporel est définie par l'article 2226 du Code Civil et est toujours liée, de près ou de loin, à différentes autres classifications du droit français. En matière de droit du travail et de droit social, notamment, on parle de préjudices corporels, ou de dommages corporels, quand il y a atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique de la victime.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] De ce fait, en cette matière, il y aura lieu d'appliquer la règle de l'article 2224 du code civil prévoyant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans et non celle de l'article 2226 du même code puisqu'il ne s'agit pas d'une action en responsabilité contre un tiers.
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[…] Le délai de prescription de l'action en responsabilité est de 10 ans, en application de l'article 2270-1, devenu 2226 du code civil depuis la loi du 17 juin 2008. […]
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3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 février 1964, Publié au bulletin
[…] Attendu que le pourvoi fait, tout d'abord, grief aux juges du fond d'avoir decide que les consorts z… et leurs auteurs justifiaient de leur acquisition par voie d'usucapion des biens litigieux, originairement biens communaux et a ce titre prescriptibles, sur lesquels ils avaient exerce, depuis 127 ans, une possession paisible et publique, alors qu'on ne saurait considerer que la loi du 9 ventose en xii ait abroge le regime d'inalienabilite attache a certains biens communaux et qu'ainsi les terres dependant du defens de saint-valliers, declarees inalienables par un acte du 10 avril 1527, n'etaient pas dans le commerce et ne pouvaient etre acquises par prescription contrairement aux dispositions de l'article 2226 du code civil;
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[…] L'article 2226 du Code civil dispose que « l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé ». […]
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