Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive / Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
Article 2226 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Commentaires • 151
S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation d'un dommage corporel est autonome au regard de l'action en indemnisation du dommage initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilit
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle fait valoir également qu'en application de l'article 2226 du Code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagé par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, que les troubles résultant de l'exécution du contrat de travail entraînant un suicide ou dépression étant considérés par la jurisprudence comme des accidents de travail, l'anxiété étant une atteinte à l'intégrité mentale de la personne doit être considérée comme un dommage corporel pour lequel la prescription est de 10 ans.
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[…] Elle fait valoir également qu'en application de l'article 2226 du Code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagé par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, que les troubles résultant de l'exécution du contrat de travail entraînant un suicide ou dépression étant considérés par la jurisprudence comme des accidents de travail, l'anxiété étant une atteinte à l'intégrité mentale de la personne doit être considérée comme un dommage corporel pour lequel la prescription est de 10 ans.
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3. Cour d'appel de Lyon, 28 février 2013, n° 11/03915
[…] Attendu qu'il convient de rappeler dès à présent que l'action en réparation qui intéresse la cour concerne le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et non le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Que dés lors, l'article 706-5 du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce ni d'ailleurs l'article 2226 du code civil relatif à la prescription de l'action en responsabilité civile engagée par la victime.
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