Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité et de l'émancipation / Chapitre Ier : De la minorité / Section 2 : De la tutelle / Sous-section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 3 : Du tuteur
Article 408-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2009
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Version17/10/2015
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Commentaires • 2
www.lemondedudroit.fr · 12 août 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Contrairement au trust, la fiducie ne peut être utilisée à des fins de transmission de patrimoine à titre gratuit. […] Cela exclut de fait les mineurs (article 408-1 du code civil), ou les personnes sous tutelle (article 509 du code civil). […] Conformément aux dispositions de l'article 1596 du code civil, il ne peut pas acheter les biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
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