Article 408-1 du Code civil

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Version01/02/2009
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Version17/10/2015

Entrée en vigueur le 17 octobre 2015

Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
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Entrée en vigueur le 17 octobre 2015

Commentaires2


1Fiducie : définition, modalités et fiscalité
www.fiscaloo.fr · 6 août 2023

Contrairement au trust, la fiducie ne peut être utilisée à des fins de transmission de patrimoine à titre gratuit. […] Cela exclut de fait les mineurs (article 408-1 du code civil), ou les personnes sous tutelle (article 509 du code civil). […] Conformément aux dispositions de l'article 1596 du code civil, il ne peut pas acheter les biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.

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