Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16-1-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 11
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Commentaires • 114
C'est ainsi que dans son arrêt du 16 septembre 2010, la Cour de Cassation, devant se prononcer sur le maintien de l'exposition sur les écorchés « Our Body » a rappelé qu'aux termes de l'article 16-1-1 alinéa 2 du Code civil
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Eu égard à la finalité d'une inhumation et aux craintes légitimes qu'ont pu éprouver les requérants du fait de ces désordres, qui étaient à terme de nature à porter atteinte au respect dû aux morts garanti par l'article 16-1-1 du code civil, ils ont ressenti une obligation de faire procéder à une nouvelle inhumation de l'urne cinéraire dans un autre cimetière. […]
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[…] Par exploit du 2 juin 2014, M. B X, fils du défunt, a fait assigner en responsabilité la SARL H Y devant le tribunal de grande instance d'Arras au visa des articles 16-1-1, 1382 et 1383 du code civil et 13 du décret n 95-653 du 9 mai 1995. Il faisait état de ce qu'il avait dû collecter avec un ami des restes de matière organique provenant du corps de son père et retrouvés au domicile de ce dernier. Il reprochait en cela à l'entreprise de pompes funèbres d'avoir commis une négligence lors de son intervention sur réquisition. Il expliquait qu'il en avait éprouvé un important dommage moral qu'il entendait voir réparer à concurrence d'une somme indemnitaire de 15 000 euros.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 15 décembre 2022, n° 21/01918
[…] Aux termes de ses conclusions remises le 19 juillet 2021, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1061-1 du code de procédure civile, R 221-7 du code de l'organisation judiciaire, 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des articles 16 et suivants du code civil, la confirmation du jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions, le débouté de l'appelante de l'intégralité de ses demandes et sa condamnation au paiement de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens d'instance.
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- Respect
Cette pratique qui assimile le transport de dépouilles mortelles à un transport de marchandises est choquant eu égard au respect dû aux morts et aux principes inscrits dans l'article 16-1-1 du code civil. Transportée par route, la dépouille est considérée comme un transport de personne. Par avion, elle devient une marchandise. De plus, les familles de défunts se voient appliquer une fiscalité de 10 % sur les prestations de transfert.
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