Article 16-1-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2008

Entrée en vigueur le 21 décembre 2008

Est créé par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 11

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2008

Commentaires114


Village Justice · 29 avril 2024

[…] Présentation de la technique de l'humusation. […] En effet, l'article L2223-19 du Code général des collectivités territoriales énonce que le service extérieur des pompes funèbres prévoit « la fourniture des housses, des cercueils […] ainsi que des urnes cinéraires ». […] Actuellement, l'aquamation est autorisée dans de nombreux États fédérés des États-Unis comme par exemple dans l'État de Californie depuis 2017 [15], dans l'État de Washington depuis 2019 [16] et dans l'État d'Arizona depuis 2022 Actuellement, le corps humain est protégé par le Code civil durant la vie (l'article 16-1 prévoit la protection du corps) et après la mort (l'article 16-1-1 du même Code énonce que le respect dû au corps humain « ne cesse pas avec la mort »).

 Lire la suite…

Mme Michèle Peyron · Questions parlementaires · 2 avril 2024

Cette pratique qui assimile le transport de dépouilles mortelles à un transport de marchandises est choquant eu égard au respect dû aux morts et aux principes inscrits dans l'article 16-1-1 du code civil. Transportée par route, la dépouille est considérée comme un transport de personne. Par avion, elle devient une marchandise. De plus, les familles de défunts se voient appliquer une fiscalité de 10 % sur les prestations de transfert.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions72


1Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 8 décembre 2022, n° 2001097
Rejet

[…] Eu égard à la finalité d'une inhumation et aux craintes légitimes qu'ont pu éprouver les requérants du fait de ces désordres, qui étaient à terme de nature à porter atteinte au respect dû aux morts garanti par l'article 16-1-1 du code civil, ils ont ressenti une obligation de faire procéder à une nouvelle inhumation de l'urne cinéraire dans un autre cimetière. […]

 Lire la suite…
  • Cimetière·
  • Commune·
  • Concession·
  • Justice administrative·
  • Transfert·
  • Préjudice moral·
  • Crémation·
  • Corse·
  • Personne décédée·
  • Titre

2Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 29 juin 2017, n° 16/03268
Infirmation partielle

[…] Par exploit du 2 juin 2014, M. B X, fils du défunt, a fait assigner en responsabilité la SARL H Y devant le tribunal de grande instance d'Arras au visa des articles 16-1-1, 1382 et 1383 du code civil et 13 du décret n 95-653 du 9 mai 1995. Il faisait état de ce qu'il avait dû collecter avec un ami des restes de matière organique provenant du corps de son père et retrouvés au domicile de ce dernier. Il reprochait en cela à l'entreprise de pompes funèbres d'avoir commis une négligence lors de son intervention sur réquisition. Il expliquait qu'il en avait éprouvé un important dommage moral qu'il entendait voir réparer à concurrence d'une somme indemnitaire de 15 000 euros.

 Lire la suite…
  • Pompes funèbres·
  • Entrepreneur·
  • Lit·
  • Négligence·
  • Père·
  • Personne morale·
  • Mort·
  • Arme·
  • Préjudice·
  • Réquisition

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-18.298, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'en l'absence de volonté exprimée du défunt, le lieu de sépulture définitive est déterminé par la personne la plus qualifiée pour décider de ce lieu ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. et M me X… étaient les plus proches parents et les plus qualifiés pour décider du lieu de sépulture définitive de leur défunt fils ; qu'en les déboutant néanmoins de leur demande de transfert de sa sépulture au Portugal, au motif inopérant de l'absence de volonté exprimée du défunt, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, violant l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ;

 Lire la suite…
  • Portugal·
  • Parents·
  • Volonté·
  • Collectivités territoriales·
  • Mort·
  • Enfant·
  • Demande de transfert·
  • Respect·
  • Famille·
  • Sérieux
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0