Article 336-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/2009

Entrée en vigueur le 19 janvier 2009

Est créé par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336.
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Entrée en vigueur le 19 janvier 2009

Commentaires4


1La prescription des actions en droit de la filiation
Me Benjamin Ladoux · consultation.avocat.fr · 4 septembre 2018

Comme le prévoit l'article 336-1 du Code civil, l'officier de l'état civil détenant une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, doit en aviser sans délai le procureur de la République. La fraude à la loi concerne le plus fréquemment les cas de fausse filiation pouvant accompagner une convention de mère porteuse. Il peut s'agir par ailleurs de reconnaissances mensongères destinées à frauder les règles relatives à l'adoption.

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2La prescription des actions en droit de la filiation.
Village Justice · 31 août 2018

Comme le prévoit l'article 336-1 du Code civil, l'officier de l'état civil détenant une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, doit en aviser sans délai le procureur de la République. La fraude à la loi concerne le plus fréquemment les cas de fausse filiation pouvant accompagner une convention de mère porteuse. Il peut s'agir par ailleurs de reconnaissances mensongères destinées à frauder les règles relatives à l'adoption.

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Décisions8


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 10 novembre 2015, n° 14/14574

[…] Conformément aux dispositions de l'article 336-1 du code civil, le conflit de paternités créé par la coexistence d'une reconnaissance prénatale et d'une filiation paternelle contraire établie ensuite par l'homme qui déclare la naissance échappe au principe chronologique, de sorte que la paternité de A I à l'égard d'C I doit être contestée avec succès pour que la reconnaissance de paternité souscrite par G D puisse produire ses effets.

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2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 4 avril 2013, 12LY02632, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] qu'aux termes de l'article 336-1 du même code : « Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, […]

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 7 mai 2015, n° 14/01615

[…] Le Tribunal constate que l'enfant K se trouve au coeur du conflit de filiation visé à l'article 336-1 du Code civil, conflit créé par l'existence de deux titres réguliers de filiation. Il appartient donc au ministère public de conclure sur ce point, l'article 336-1 du code civil lui donnant une mission particulière au regard de l'état civil.

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