Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie / Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie / Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
Article 2372-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
Commentaires • 6
Article paru dans la lettre des Fusions-acquisitions de décembre 2021 […] 11. […] Art. 2372-2 nouveau du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 5 Ordonne l'exécution provisoire pour la fotalité du dispositif à hauteur de 321 675,46 € sans garantie, et avec garantie pour le solde, soit 316 521,50 € ; dit que cette garantie peut prendre la forme, au choix de la SARL CAM DIFFUSION, d'une caution bancaire, d'un séquestre à la Caisse des dépôts et consignations ou d'une fiducie sûreté respectant les dispositions des articles 2018 et 2372-2 du code civil, au profit de la SAS VINDEMIA LOGISTIQUE, les sommes ainsi garanties n'étant lbérables au profit de l'une ou l'autre des parties qu'au vu d'une décision de justice passée en forca de chose jugée ou d'un accord des deux parties pour un paiement ou une llbération totale ou partielle de cs solde ;
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[…] o le tribunal ordonnera l'exécution provisoire, sans garantie à hauteur de 170 000 euros, et avec garantie pour le solde. Cette garantie pourra prendre la forme, au choix de la société X Y, d'une caution bancaire, d'un séquestre à la Caisse des dépôts et consignations ou d'une fiducie sûreté respectant les dispositions des articles 2018 et 2372-2 du code civil, au profit de Chevrolet France, les sommes ainsi garanties n'étant libérables au profit de l'un ou l'autre des parties qu'au vu d'une décision de justice passée en force de chose jugée ou d'un accord des deux parties pour un paiement ou une libération totale ou partielle de ce solde;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 23 mars 2015, n° 2014063002
[…] « Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, sans garantie à hauteur de 80 000 euros, et avec garantie pour le solde. Cette garantie pourra prendre la forme, au choix de la société G. VALENTI, d'une caution bancaire, d'un séquestre à la Caisse des dépôts et consignations ou d'une fiducie sureté respectant les dispositions des articles 2018 et 2372-2 du code civil, au profit de Chevrolet France, les sommes ainsi garanties n'étant libérables au profit de l'une ou l'autre des parties qu'au vu d'une décision de justice passée en force de chose jugée ou d'un accord des deux parties pour un paiement ou une libération totale ou partielle de ce solde,
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De manière moins heureuse, l'article 2325 du Code civil semble faire revivre le cautionnement réel qui avait pourtant été pourfendu par la Cour de cassation : en effet, se voient étendues aux sûretés réelles constituées pour la dette d'autrui certaines des dispositions applicables au cautionnement (tels les bénéfices de discussion et de division). […] Ainsi : […] Enfin, de façon moins spectaculaire, le droit de la fiducie-sûreté est simplifié avec la disparition de l'obligation d'évaluer le bien transféré au moment de la constitution (Code civil, art. 2372-2) et l'affirmation de possibilité de vendre le bien en question à un prix différent de celui fixé par l'expert en cas de réalisation (Code civil, art. 2372-3). […]
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