Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie / Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie / Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
Article 2372-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.
Commentaires • 13
A ce titre, s'il est usuel de distinguer, comme y invite d'ailleurs le Code civil (articles 2372-1 et suivants ; articles 2488-1 et suivants), la fiducie-gestion de la fiducie-sûreté, quelques heures aux prises avec cette figure juridique suffisent pour dégager une conclusion élémentaire : il n'y a pas de fiducie-sûreté qui ne soit aussi une fiducie-gestion. […] Ces solutions peinent à convaincre au nom de leur lourdeur et du risque – surtout pour ce qui est du démembrement, dont la vocation serait certainement de perdurer pendant toute l'opération – qu'elles puissent être qualifiées de conventions de mise à disposition au sens de l'article L.622-23-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Dans ses conclusions n°4 remises le 23 mai 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, M. [B] et la société Trimax Développement demandent à la cour, au visa des articles 117 et 119 du code de procédure civile, des articles 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2011 à 2030 et 2372-1 du code civil, des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Demande de nomination d'un administrateur provisoire·
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2. Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2015, n° 13/07809
[…] Pour que la propriété de ce véhicule soit cédée à titre de garantie, il est exigé la conclusion entre les parties d'un contrat de fiducie, prévu aux articles 2372-1 à 2372-6 du code civil, qui n'est en l'espèce ni justifié ni même invoqué.
Lire la suite…- Finances·
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