Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
Article 2488-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 25
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
Commentaires • 2
Pour ce faire, ils envisagent d'ajouter un second aliéna à l'article 2372-2 qui deviendra l'article 2377, et à l'article 2488-2 du Code civil. Ces aliénas, identiques dans les deux dispositions, précisera que « l'article 2019, alinéa 3, n'est pas applicable à la fiducie conclue à titre de garantie ». […] Le texte propose simplement de modifier la rédaction de l'alinéa 3 des articles 2372-3 et 2488-3 du Code civil. Une nouvelle numérotation doit également être indiquée, l'article 2372-3 devenant l'article 2378. […] A priori, les retouches apportées aux articles 2372-3 et 2488-3 du Code civil semblent formelles.
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