Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie
Article 2488-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.
Commentaires • 10
A ce titre, s'il est usuel de distinguer, comme y invite d'ailleurs le Code civil (articles 2372-1 et suivants ; articles 2488-1 et suivants), la fiducie-gestion de la fiducie-sûreté, quelques heures aux prises avec cette figure juridique suffisent pour dégager une conclusion élémentaire : il n'y a pas de fiducie-sûreté qui ne soit aussi une fiducie-gestion. […] Ces solutions peinent à convaincre au nom de leur lourdeur et du risque – surtout pour ce qui est du démembrement, dont la vocation serait certainement de perdurer pendant toute l'opération – qu'elles puissent être qualifiées de conventions de mise à disposition au sens de l'article L.622-23-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…La fiducie a pour elle sa plasticité, qui permet en particulier de l'utiliser aux fins de sûreté, cas spécifiquement prévu par les articles 2372-1 et suivants et 2488-1 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 janvier 2021, n° 19/07467
[…] Par application des dispositions de l'article 2488 1 er du code civil les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale. […] La société CIC Ouest qui succombe sera condamné aux dépens et à payer à M. et M me Y une indemnité de 1 500 euros.
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