Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 213 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Commentaires • 49
[…] Changement de paradigme donc, selon Marie Lamarche, Maître de conférences à l'université de Bordeaux, « dès lors que la réforme conduit à abandonner tout choix autonome des parents de détermination arbitraire de l'intérêt de l'enfant, notamment en raison de convictions personnelles (cela étant, l'article 213 du Code civil donne aux parents cette responsabilité). (… ) S'en tenir à un contrôle ab initio du projet éducatif et de la capacité des personnes à assurer l'instruction dans la famille (pour laquelle on exige le diplôme du baccalauréat ou son équivalent), comme semblait l
Lire la suite…[…] Certains auteurs se sont toutefois interrogés sur l'opportunité de modifier l'effet du mariage sur l'autorité parentale puisque l'article 213 du Code civil dispose que les époux assurent « ensemble la direction morale et matérielle de la famille » et qu'ils s'engagent à pourvoir « à l'éducation des enfants ». Cela semble toutefois une perspective improbable à court terme.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'elle expose qu'au cours du mariage, son époux a eu un comportement qui a vivement nui à l'environnement familial et a manqué aux devoir lui incombant, notamment à l'article 213 du code civil ainsi qu'à l'article 372 alinéa 1 er du code civil, que son mari l'a laissée seule gérer l'éducation des enfants, que celui-ci s'est rapidement révélé dépendant aux jeux vidéos et a entraîné ses deux fils dans son délire, qu'il est un acheteur compulsif en matière de CD, […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, que pour contester les dispositions législatives précitées, M. Z ne peut utilement soutenir que celles-ci contreviendraient à d'autres dispositions, de valeur également législative, et notamment aux articles 203 et 213 du code civil auxquelles il était loisible au législateur de déroger ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1996, 95-84.102, Publié au bulletin
[…] Vu lesdits articles, ensemble les articles 213, 253 à 257 et 372 du Code civil ; […]
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En effet, l'article 213 du code civil prévoit notamment que les époux « pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. » Autre exemple, l'article 371-1 du même code pose quant à lui les règles sur l'autorité parentale. Par conséquent, M. le député souhaite demander à la ministre s'il peut être envisagé une adaptation des prises de parole des élus locaux lors de ces célébrations afin de tenir compte de la réalité familiale dans laquelle se trouvent les époux au moment de leur mariage.
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