Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 213 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Commentaires • 47
[…] Certains auteurs se sont toutefois interrogés sur l'opportunité de modifier l'effet du mariage sur l'autorité parentale puisque l'article 213 du Code civil dispose que les époux assurent « ensemble la direction morale et matérielle de la famille » et qu'ils s'engagent à pourvoir « à l'éducation des enfants ». Cela semble toutefois une perspective improbable à court terme.
Lire la suite…Code civil ........................................................................................................................ 13 - Article 1240 ...................................................................................................................................... 13 - Article 1241 ...................................................................................................................................... 13 D. […] - Article L. 426-4 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil. […] fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en troisième lieu, que pour contester les dispositions législatives précitées, M. Z ne peut utilement soutenir que celles-ci contreviendraient à d'autres dispositions, de valeur également législative, et notamment aux articles 203 et 213 du code civil auxquelles il était loisible au législateur de déroger ;
Lire la suite…- Militaire·
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[…] L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. L'article 213 du même code ajoute que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. L'article 215 du même code dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 6 janvier 2009, n° 08/03791
[…] Le défendeur ne s'oppose pas à la demande. SUR CE L'article 213 du code civil dispose que : “ Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir”. L'article 214 du même code dispose que :
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[…] Changement de paradigme donc, selon Marie Lamarche, Maître de conférences à l'université de Bordeaux, « dès lors que la réforme conduit à abandonner tout choix autonome des parents de détermination arbitraire de l'intérêt de l'enfant, notamment en raison de convictions personnelles (cela étant, l'article 213 du Code civil donne aux parents cette responsabilité). (… ) S'en tenir à un contrôle ab initio du projet éducatif et de la capacité des personnes à assurer l'instruction dans la famille (pour laquelle on exige le diplôme du baccalauréat ou son équivalent), comme semblait l
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