Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 215 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1976
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 3 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976
Modifié par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Commentaires • 428
L'article 215 du Code civil précise que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie, qui repose notamment sur l'obligation de résider ensemble. ⚡️Mais en cas de séparation, faut-il attendre le prononcé du divorce pour partir ? […] L'article 214 du Code civil prévoit que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. En d'autres termes, les époux sont tenus à une obligation de contribution aux charges du mariage, y compris durant la procédure de divorce. Concrètement, le conjoint qui quitte le domicile conjugal reste tenu de régler sa part du loyer ou de l'emprunt immobilier ainsi que de la taxe foncière et d'habitation.
Lire la suite…[…] Enfin, que lorsqu'il aura été fait usage de la procédure de concertation préalable ci-dessus exposée, la possibilité pour toute association visée à l'article L. 601 […] Pour ce faire, il a été proposé (adopté à 97%) : De faciliter la prise en compte des besoins des bailleurs sociaux lorsqu'ils achètent en VEFA, […] en clarifiant dans l'objet de tous les bailleurs sociaux leur capacité à se porter acquéreur dans des ventes d'immeubles à construire ou à rénover, en clarifiant également les termes des dispositions du Code de la construction et de l'habitation offrant […] #8217;article 215 du Code civil, pour : confirmer qu'il s'applique à tout acte disposant du logement en cours d'union, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Tel au surplus que ledit bien existe et se comporte en son état actuel, avec toutes ses dépendances, sans aucune exception ni réserve. […] Le vendeur déclare : [] que les biens vendus ne constituent pas le logement de la famille au sens de l'article 215 alinéa 3 du Code civil ; [] que les biens vendus constituent le logement de la famille au sens de l'article 215 alinéa 3 du Code civil : le conjoint qui n'est pas propriétaire donne son consentement à la présente vente." Par ailleurs, le vendeur reconnaît avoir été informé du régime d'imposition des plus-values pouvant résulter de la présente cession, à défaut de pouvoir bénéficier d'une exonération.
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[…] Considérant selon les articles 212 et 215 du code civil que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'ils s'obligent mutuellement à une communauté de vie ; […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4 mai 2016, n° 15/00920
[…] Au terme des dispositions de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Les articles 212, 214 et 215 du Code civil disposent que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance, qu'ils contribuent aux charges du mariage et s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
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[…] les époux sont-ils mutuellement tenus à une juste contribution aux charges du mariage, aux dettes ménagères, au devoir de fidélité, … et au devoir de cohabitation expressément visé à l'article 215 du Code civil qui prévoit en son alinéa 1er que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie » et en son alinéa 2 que « la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord » ? […] Car dans ce dernier cas, le recours à une ordonnance de protection, mesure d'urgence prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil, s'avèrera nécessaire et pourra, […]
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