Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage / Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Article 515-7-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 1
Commentaires • 44
L'article 7 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie exclut de l'application des dispositions du droit civil de droit commun les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, […] sauf stipulation contraire des parties (article 9 alinéa 2 de la loi organique du 19 mars 1999). […]
Ainsi, à l'exception de ces deux tempéraments prévus par l'article 9 de la loi organique du 19 mars 1999, les dispositions du code civil et notamment celles relatives au PACS (articles 515-1 à 515-7-1 du code civil) ne sont pas applicables aux personnes dont le statut personnel est un statut civil coutumier. […]
Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 184
[…] 08-01-01-06 […] Considérant que les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité, telles qu'elles résultent de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et des lois ultérieures qui les ont modifiées, n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux partenaires l'ensemble des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages aux conjoints, compte tenu des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité, notamment en ce qui concerne leur conclusion, les obligations qui en découlent et leur dissolution ;
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[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 515-1 à 515-7-1 ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 juillet 2015, n° 1314324
[…] 36-07-02-002 […] 3. Considérant que les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité, telles qu'elles résultent de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et des lois ultérieures qui les ont modifiées, n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux partenaires l'ensemble des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages aux conjoints, compte tenu des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité, notamment en ce qui concerne leur conclusion, les obligations qui en découlent et leur dissolution ;
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Cette exoneration s'applique aussi aux partenariats civils conclus à l'étranger conforrmement à l'article 515-7-1 du code civil Ce regime incite de plus en plus de couples sans enfants à être domiciliés en France et ce d'autant plus que les plus values latentes deviennent , elles aussi exonérées et ce contrairement aux recommandations de l'OCDE BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10) ; - la renonciation anticipée à la succession prévue par l'article 756 bis du CGI (sous-section 2, cf. […] BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20) ; - le cantonnement de l'émolument visé à l'article 788 bis du CGI (sous-section 3, cf. […] BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30) ;
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