Article 515-7-1 du Code civil

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 1

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
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Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Commentaires


2Droits de succession les regimes exoneratoires personnels et materiels
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 14 février 2022

Cette exoneration s'applique aussi aux partenariats civils conclus à l'étranger conforrmement à l'article 515-7-1 du code civil Ce regime incite de plus en plus de couples sans enfants à être domiciliés en France et ce d'autant plus que les plus values latentes deviennent , elles aussi exonérées et ce contrairement aux recommandations de l'OCDE BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10) ; - la renonciation anticipée à la succession prévue par l'article 756 bis du CGI (sous-section 2, cf. […] BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20) ; - le cantonnement de l'émolument visé à l'article 788 bis du CGI (sous-section 3, cf. […] BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30) ;

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1Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 1207791
Rejet

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 515-1 à 515-7-1 ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

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2Tribunal administratif de Paris, 26 juillet 2012, n° 1116496
Rejet

[…] 08-01-01-06 […] Considérant que les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité, telles qu'elles résultent de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et des lois ultérieures qui les ont modifiées, n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux partenaires l'ensemble des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages aux conjoints, compte tenu des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité, notamment en ce qui concerne leur conclusion, les obligations qui en découlent et leur dissolution ;

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3Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2015, n° 1502548
Rejet

[…] 08-01-01-06 36-07-02-007 […] 5. Considérant que les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité, telles qu'elles résultent de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et des lois ultérieures qui les ont modifiées, n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux partenaires l'ensemble des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages aux conjoints, compte tenu des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité, notamment en ce qui concerne leur conclusion, les obligations qui en découlent et leur dissolution ;

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