Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
A – Création d'une autorisation judiciaire au profit de l'autorité administrative chargée des domaines Un nouvel aménagement judiciaire de pouvoir résulterait de la création dans le Code civil de l'article 815-5-2. […] B – Abaissement du seuil de l'autorisation judiciaire au profit des indivisaires Le seuil de majorité prévu à l'article 815-5-1 du Code civil serait abaissé pour permettre à un ou plusieurs indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis de demander au juge à être autorisé à aliéner un bien indivis, dès lors qu'il n'y a pas de démembrement sur le bien, […]
Lire la suite…Le point avec cet article. […] Le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne relève pas de l'exploitation normale d'un bien indivis (article 815-3 du Code Civil). […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] [F] [K] est décédé le [Date décès 1] 1983 à [Localité 15], laissant pour lui succéder sa conjointe survivante Mme [J] [Y] et ses deux fils M. [I] [K] et M. [F] [V] [K]. […] La clôture a été ordonnée le 05 décembre 2023 et l'affaire a été fixée pour être examinée à l'audience du 14 décembre 2023. […] Ils considèrent que, la vente est nécessaire et urgente et que le premier juge ne s'est pas prononcé sur le fondement de l'article 815-6 du code civil comme invoqué par eux dans leurs conclusions, mais y aurait substitué les dispositions de l'article 815-5-1 du Code civil, alors que ce n'était pas leur fondement de leur demande.
[…] date du décès de M me C Z veuve Y ; qu'à la suite de ce décès, l'usufruit de cette dernière s'est éteint, et sa part de communauté étant dévolue entre les requis pour 1/4 et les requérants chacun pour 1/4. […] vu les articles 815 et 815-5-1 du Code civil,
[…] — que l'aliénation prévue à l'article 815-5-1 alinéa 5 du code civil n'est pas conditionnée à l'intérêt commun ou à la constatation d'une urgence, qu'il faut que le bien soit en péril ou qu'il se dégrade en raison d'une mauvaise gestion donc parce que l'intérêt commun est mis en péril au sens de l'article 815-5 du code civil […] Les demandeurs font valoir, sur le fondement de l'article 815 du code civil que depuis l'ouverture de la succession, le partage n'a pu être effectué. […] 1:
L'article 267-1 du Code civil, créé par la loi de 2024, exige une déclaration exhaustive des actifs numériques dès l'introduction de la procédure de divorce. […] Cette modalité innovante répond aux situations où le patrimoine du débiteur est majoritairement constitué d'actifs numériques. […] L'article 815-5-1 du Code civil, modifié par la loi de 2024, autorise le juge à ordonner la remise forcée des clés privées ou des dispositifs de stockage. […]
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