Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis / Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
Article 815-7-1 du Code civil
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Version29/05/2009
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 34
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale.
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Commentaires • 2
1. Développement économique des outre-mer: indivision et cautionnement - Civil | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 29 mai 2009
Dalloz · 29 mai 2009
Décision • 0
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