Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité et de l'émancipation / Chapitre Ier : De la minorité / Section 1 : De l'administration légale
Article 389-8 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 32
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à charge pour eux de recevoir et administrer les sommes allouées aux mineurs, au mieux des intérêts de celui-ci, après en avoir fait emploi, conformément aux dispositions des articles 389 à 389-8 du code civil,
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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 17-17.567, Inédit
[…] si la décision de la SAFER ne pouvait être appréciée en opportunité, sa régularité devait être vérifiée en contrôlant que le choix du rétrocessionnaire était conforme à au moins l'un des objectifs légaux énoncés à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et que la SAFER avait toute liberté de choix en l'absence de candidature d'un jeune agriculteur susceptible de bénéficier des aides à l'installation et qu'en choisissant entre l'installation d'un jeune agriculteur, M. Y…, […] ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 8), […] date limite de dépôt des candidatures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 389-3, 389-8 du code civil, […]
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