Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-13 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 32
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.
Commentaires • 65
L'article 1136-7 du Code de procédure civile : « L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515-13 du Code civil. A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification ».
Lire la suite…L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515-13 du Code civil. A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification ». Cependant, la loi prévoit que l'ordonnance de protection puisse continuer à produire ses effets au-delà de ce délai de 6 mois, dans des cas qu'elle détermine. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Article 515-9 et suivants du Code Civil […] — la copie d'un procès-verbal de plainte déposée le 13 novembre 2011, aux termes duquel elle décrit l'évolution de son couple et fait état des violences que lui aurait infligées Monsieur A B ce jour là,
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[…] Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet f, 10 novembre 2016, n° 16/02282
[…] RAPPELLE que le non-respect de ces mesures constitue un délit prévu et réprimé par l'article 227-4-2 du Code pénal, disposant que « le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende » ;
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La procédure est régie par les articles 515-9 à 515-13 Code civil et les articles 1136-3 à 1136-15 du code de procédure civile. Elle vise à s'appliquer au plus grand nombre car le couple est entendu au sens large et concerne aussi bien le couple marié, non marié, le couple séparé et même lorsqu'il n'y a pas de cohabitation.
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