Article 515-12 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2010
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Version06/08/2014
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 6 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 32

Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.

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Entrée en vigueur le 6 août 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
5 textes citent l'article

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1Justice - Ordonnances De Protection Des Mineurs Dans Le Cadre D'Un Divorce
M. Gérard Leseul · Questions parlementaires · 23 mai 2023

L'article 515-11 du code civil subordonne cette délivrance à deux conditions cumulatives : l'existence de violences vraisemblables et l'existence d'un danger vraisemblable. Cette double condition a été rappelée par la Cour de cassation qui exige également que le danger vraisemblable soit un danger actuel (Civ. 1ère, […] ou d'accorder à la partie défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées, voire de rapporter l'ordonnance de protection en application de l'article 515-12 du code civil. […] Les mesures de l'ordonnance de protection sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance, […]

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2Renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire à une personne étrangère victime de violences conjugales
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 25 février 2023

En l'espèce, il s'agit d'un étranger bénéficiant d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil en raison des violences exercées au sein du couple. […] Des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dont les effets ne sont pas prolongés de plein droit par le dépôt d'une requête en divorce, l'article 515-12 du code civil ne prévoyant qu'une possibilité de prolongation des mesures antérieurement décidées en urgence. […] Il résulte toutefois nécessairement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 425-6, […]

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3Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
www.alquie.fr · 7 juillet 2022

[…] En moins d'une semaine, la victime peut ainsi être protégée et disposer d'un environnement favorable pour lui permettre d'amorcer une procédure de divorce. La cohabitation des mesures de l'ordonnance de protection et de la procédure de divorce Une fois l'ordonnance de protection rendue, et la victime mise à l'abri, la procédure de divorce peut être initiée. Il convient de préciser qu' […] ;aux termes de l'article 515-12 du Code civil, les mesures de l'ordonnance de protection ne sont en principe prises que pour une durée de 6 mois. Ces mesures peuvent toutefois être prolongées si, durant ce délai de 6 mois, une demande en divorce ou en séparation de corps est déposée par la victime mariée. Ainsi, il est important d'introduire l'action en divorce avant l'expiration dudit délai de 6 mois.

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1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 4 mai 2017, n° 17/01827

[…] Rappelle qu'en vertu des dispositions des articles 515-12 du Code Civil, et 1136-7 du Code de Procédure Civile, l'ordonnance fixe la durée des mesures prises , et qu'à défaut celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance;

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2Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre b, 1er juin 2015, n° 15/02546

[…] Rappelons que les mesures prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance sous réserve des dispositions de l'article 515-12 du code civil; […]

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 18 février 2016, n° 16/00065

[…] L' article 515-12 du Code civil dispose que ces mesures sont prises pour un durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance et peuvent être prolongées si le Juge aux Affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale.

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Documents parlementaires122

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