Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-12 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.
Commentaires • 50
En l'espèce, il s'agit d'un étranger bénéficiant d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil en raison des violences exercées au sein du couple. […] Des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dont les effets ne sont pas prolongés de plein droit par le dépôt d'une requête en divorce, l'article 515-12 du code civil ne prévoyant qu'une possibilité de prolongation des mesures antérieurement décidées en urgence. […] Il résulte toutefois nécessairement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 425-6, […]
Lire la suite…[…] En moins d'une semaine, la victime peut ainsi être protégée et disposer d'un environnement favorable pour lui permettre d'amorcer une procédure de divorce. La cohabitation des mesures de l'ordonnance de protection et de la procédure de divorce Une fois l'ordonnance de protection rendue, et la victime mise à l'abri, la procédure de divorce peut être initiée. Il convient de préciser qu' […] ;aux termes de l'article 515-12 du Code civil, les mesures de l'ordonnance de protection ne sont en principe prises que pour une durée de 6 mois. Ces mesures peuvent toutefois être prolongées si, durant ce délai de 6 mois, une demande en divorce ou en séparation de corps est déposée par la victime mariée. Ainsi, il est important d'introduire l'action en divorce avant l'expiration dudit délai de 6 mois.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamné le père à verser une somme de 400 euros par mois au titre de la contribution aux charges du mariage, — prononcé l'admission de l'épouse à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, — dit que les mesures prononcées sont prises pour une durée maximale de 6 mois, en application de l'article 515-12 du code civil ; — condamné Mr.Z aux dépens ; Par déclaration du 16 février 2016, Mr.G Z a interjeté appel total de cette ordonnance ;
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[…] L'article 515-12 du Code civil prévoit que les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 10 novembre 2016, n° 16/02843
[…] RAPPELONS que les mesures mentionnées à la présente décision sont prises pour une durée de six mois, en application de l'article 515-12 du Code Civil, et ne peuvent être prolongées au-delà que si une requête en divorce ou séparation de corps ou relative à l'autorité parentale, a été déposée devant le Juge aux Affaires Familiales compétent sur le fond ;
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L'article 515-11 du code civil subordonne cette délivrance à deux conditions cumulatives : l'existence de violences vraisemblables et l'existence d'un danger vraisemblable. Cette double condition a été rappelée par la Cour de cassation qui exige également que le danger vraisemblable soit un danger actuel (Civ. 1ère, […] ou d'accorder à la partie défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées, voire de rapporter l'ordonnance de protection en application de l'article 515-12 du code civil. […] Les mesures de l'ordonnance de protection sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance, […]
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