Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1
Commentaires • 231
[…] les époux sont-ils mutuellement tenus à une juste contribution aux charges du mariage, aux dettes ménagères, au devoir de fidélité, … et au devoir de cohabitation expressément visé à l'article 215 du Code civil qui prévoit en son alinéa 1er que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie » et en son alinéa 2 que « la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord » ? […] Car dans ce dernier cas, le recours à une ordonnance de protection, mesure d'urgence prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil, s'avèrera nécessaire et pourra, toutes conditions par ailleurs réunies, […]
Lire la suite…L'article 515-9 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut délivrer en cas d'urgence une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales et qu'il peut leur accorder également, en vertu de l'article 515-11 du même code, l'aide juridictionnelle. Cette aide permet d'assurer un égal accès des victimes à la justice en leur permettant de bénéficier du concours gratuit d'un avocat, commis ou désigné d'office et de celui de tous officiers publics ou ministériels.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : « () Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, […] prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Aide juridictionnelle·
- Juge des référés·
- Légalité·
- Demande·
- Philippines·
- Étranger·
- Insécurité·
- Droit d'asile
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire et la carte de séjour « compétences et talents » sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 316-3 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Urgence·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Juge des référés·
- Vie privée·
- Légalité·
- Référé·
- Suspension
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 28 juin 2013, n° 13NC00603
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; / 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; / 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; / 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. (…) » ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Centre hospitalier·
- Aide juridique·
- Contribution·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Juridiction administrative·
- Soins infirmiers·
- Pierre·
- Recours gracieux
« L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du Code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L412-1 n'est pas opposable. […] article 371-2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
Lire la suite…