Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1
Commentaires • 231
[…] les époux sont-ils mutuellement tenus à une juste contribution aux charges du mariage, aux dettes ménagères, au devoir de fidélité, … et au devoir de cohabitation expressément visé à l'article 215 du Code civil qui prévoit en son alinéa 1er que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie » et en son alinéa 2 que « la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord » ? […] Car dans ce dernier cas, le recours à une ordonnance de protection, mesure d'urgence prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil, s'avèrera nécessaire et pourra, toutes conditions par ailleurs réunies, […]
Lire la suite…L'article 515-9 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut délivrer en cas d'urgence une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales et qu'il peut leur accorder également, en vertu de l'article 515-11 du même code, l'aide juridictionnelle. Cette aide permet d'assurer un égal accès des victimes à la justice en leur permettant de bénéficier du concours gratuit d'un avocat, commis ou désigné d'office et de celui de tous officiers publics ou ministériels.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte délivrée au titre de l'article L.313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L.313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. […] dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. / (…) » ; […]
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[…] Par requête déposée le 19 août 2015, Madame A a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir une ordonnance de protection en application des dispositions des articles 515-9 et suivants du code civil ainsi que des articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile.
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3. Tribunal administratif de Dijon, 14 juin 2012, n° 1200657
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article
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« L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du Code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L412-1 n'est pas opposable. […] article 371-2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
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