Article 710-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/2011

Entrée en vigueur le 30 mars 2011

Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 9

Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.

Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels.

Entrée en vigueur le 30 mars 2011
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1Règlement de copropriété : définition, rôle et modification
www.exprime-avocat.fr · 9 octobre 2022

Le règlement de copropriété est un document contractuel, défini par la loi du 10 juillet 1965 et plus précisément son article 8, ayant pour but […] S'agissant de la forme, le règlement de copropriété doit être établi en la forme authentique (C. civ. art. 710-1). Aucun règlement ne peut, après la naissance de la copropriété, être adopté sans avoir été voté par une assemblée générale ou homologué par le tribunal judiciaire.

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2Intégration De La Voirie D'Un Lotissement Privé Dans Le Domaine Public
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

L'article L. 318-3 précité mentionne que l'enquête est ouverte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale selon les modalités du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui sont supplétives en vertu de l'article L. 134-1 du CRPA. L'enquête publique relative à un transfert d'office d'une voie privée ouverte à la circulation est ainsi régie par les articles R. 318-7, […] soit sous la forme d'un acte notarié, soit sous la forme d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 710-1 du Code civil.

De la même manière, […]

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3Bail à construction
www.jonathandurandavocat.com · 20 septembre 2022

[…] -> Acte authentique (attention, l'article 710-1 du Code civil – en vigueur en 2011 – précise que « Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière »)Fin du bail-> Constructions en fin de bail

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Décisions82


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 16-10.225, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA Château Reillanne et la condamne à payer aux consorts X… la somme globale de 3 000 euros ; […] notaire, aux conditions exposées dans le document susdit, avec effet rétroactif au 01/01/06 ; que cet accord a été signé par chacune des parties au procès ; que Monsieur B…, […] qu'au surplus, le bail dont la durée est supérieure à 12 ans doit être reçu en la forme authentique par un notaire en vue de sa publication au bureau des hypothèques, le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un bail privé ne pouvant, aux termes de l'article 710-1 du code civil, donner lieu aux formalités de publicité foncière ; qu'en conséquences, […]

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2Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 5 mai 2022, n° 20/01919
Infirmation partielle

[…] né le 01 Avril 1965 à [Localité 12] […] Vu les articles 515-14 à 710-1 du code civil,

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3Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 11 décembre 2012, n° 2012001360

[…] . Attendu que les SAS ADEKOAÀAT, E F G, FINERGY DEVELOPPEMENT EUROPE, vu les Articles 710-1, 1382 et Suivants du Code Civil, vu la Loi du 2 Janvier 1970, vu la Loi du 9 Juillet 1991 et le Décret du 31 Juillet 1992, demandent, à titre principal, de constater l'absence d'existence juridique des SAS ADEKOAÀT, E F G, FINERGY DEVELOPPEMENT EUROPE au moment du prétendu contrat de coopération commerciale ;

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