Article 710-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/2011

Entrée en vigueur le 30 mars 2011

Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 9

Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.

Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels.

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Entrée en vigueur le 30 mars 2011

Commentaires46


1Comment publier un bail réel solidaire ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

id=CCIV050397" target="_blank">C. civ. art. 710-1). Le cas échéant, le bail sous signature privée déjà conclu devra être entièrement réitéré dans un acte notarié. […] Lors de sa publication, le BRS consenti par l'OFS à un opérateur, en application de l'article L 255-3 du CCH, dans le cadre d'une opération destinée à permettre l'accession à la propriété (cas visé en l'espèce) est exonéré de taxe de publicité foncière (CGI art. 743, 5°).

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2Comment publier la revente d'un bien immobilier après une procédure judiciaire infructueuse ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

Cet acte de dépôt est publiable et ne contrevient pas aux dispositions de l'article 710-1, alinéa 2 du Code civil puisqu'il porte sur une décision juridictionnelle. Il peut être dressé sur la réquisition d'une seule partie, généralement celle qui y a intérêt (B en l'espèce).

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Décisions95


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 23 novembre 2016, n° 16/08217

[…] Autorisé par ordonnance du 22 avril 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a fait assigner, par acte d'huissier de justice signifié le 2 mai 2016, à jour fixe à l'audience du 31 août 2016, M. A B, notaire associé, devant ce tribunal, aux fins que soit prononcée à l'encontre de ce dernier une peine disciplinaire, sur le fondement des articles 2, 3 et suivants de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, de l'article 1 er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et de l'article 710-1 du code civil.

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 16-10.225, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA Château Reillanne et la condamne à payer aux consorts X… la somme globale de 3 000 euros ; […] notaire, aux conditions exposées dans le document susdit, avec effet rétroactif au 01/01/06 ; que cet accord a été signé par chacune des parties au procès ; que Monsieur B…, […] qu'au surplus, le bail dont la durée est supérieure à 12 ans doit être reçu en la forme authentique par un notaire en vue de sa publication au bureau des hypothèques, le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un bail privé ne pouvant, aux termes de l'article 710-1 du code civil, donner lieu aux formalités de publicité foncière ; qu'en conséquences, […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 14 décembre 2016, n° 16/15056

[…] Autorisé par ordonnance du 21 septembre 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a fait assigner, par acte d'huissier de justice signifié le 28 septembre 2016, à jour fixe à l'audience du 7 décembre 2016, M. O-Q Z, notaire honoraire, devant ce tribunal, aux fins que soit prononcée à l'encontre de ce dernier une peine disciplinaire, sur le fondement des articles 2, 3 et suivants de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, de l'article 1 er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et de l'article 710-1 du code civil.

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Document parlementaire0

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