Article 1317-1 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/2011

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1369 du Code civil

Entrée en vigueur le 30 mars 2011

Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 11

L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
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Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires16


1Une avancée certaine vers la digitalisation du droit des sociétés luxembourgeois
www.dentons.com · 18 août 2023

Le nouvel article 1317-1 du Code civil introduit la possibilité d'établir tout acte ou titre authentique sous format électronique tandis que le nouvel article 1317-2 du Code civil pose le principe général de non-discrimination des titres, actes ou copies sous format électronique par rapport aux titres, actes ou copies sur support papier.

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Décisions67


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 août 2023, n° 21/01237
Infirmation partielle

[…] L'appelant soutient que les actes notariés ne contiendraient pas les mentions prévues par les dispositions du code de la consommation. Il souligne qu'avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1317-1 du code civil devenu l'article 1369 alinéa aucune disposition ne dispensait l'acte authentique des mentions manuscrites relatives à l'engagement de la caution. Il demande l'infirmation du jugement de ce chef.

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Cautionnement·
  • Engagement de caution·
  • La réunion·
  • Prêt·
  • Crédit agricole·
  • Banque·
  • Acte authentique·
  • Patrimoine·
  • Mise en garde

2Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 7 novembre 2019, n° 17/03873
Infirmation partielle

[…] Vu les conclusions de la SCP P-S-R remises au greffe le 24/01/2018, […] En l'espèce, si l'ancien l'article 1317-1 du code civil dispose que ' L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ', il appartenait cependant aux notaires, au titre de leur devoir de conseil et d'information , d'informer clairement les parties des conséquences de l'absence de la mention exigée au premier

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  • Condition suspensive·
  • Mandataire ad hoc·
  • Prêt·
  • Acte·
  • Notaire·
  • Prix·
  • Promesse synallagmatique·
  • Promesse de vente·
  • Mandataire·
  • Promesse unilatérale

3Tribunal de commerce de Douai, 17 septembre 2014, n° 2013001068

[…] En effet, il est de jurisprudence constante que les actes authentiques ne sont pas visés par l'article 1326 du Code Civil et plus précisément le cautionnement constaté par acte authentique/ D'ailleurs bien plus, l'article 1317-1 du Code Civil issu de la loi du 28 mars 2011 entérine cette jurisprudence en disposant :

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  • Cautionnement·
  • Bail commercial·
  • Engagement de caution·
  • Acte authentique·
  • Personnes physiques·
  • Consommation·
  • Loyer·
  • Caution solidaire·
  • Code civil·
  • Loyers impayés
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