Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 2 : Du titre authentique
Article 1317-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 11
Commentaires • 16
Décisions • 67
[…] L'appelant soutient que les actes notariés ne contiendraient pas les mentions prévues par les dispositions du code de la consommation. Il souligne qu'avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1317-1 du code civil devenu l'article 1369 alinéa aucune disposition ne dispensait l'acte authentique des mentions manuscrites relatives à l'engagement de la caution. Il demande l'infirmation du jugement de ce chef.
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[…] Vu les conclusions de la SCP P-S-R remises au greffe le 24/01/2018, […] En l'espèce, si l'ancien l'article 1317-1 du code civil dispose que ' L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ', il appartenait cependant aux notaires, au titre de leur devoir de conseil et d'information , d'informer clairement les parties des conséquences de l'absence de la mention exigée au premier
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3. Tribunal de commerce de Douai, 17 septembre 2014, n° 2013001068
[…] En effet, il est de jurisprudence constante que les actes authentiques ne sont pas visés par l'article 1326 du Code Civil et plus précisément le cautionnement constaté par acte authentique/ D'ailleurs bien plus, l'article 1317-1 du Code Civil issu de la loi du 28 mars 2011 entérine cette jurisprudence en disposant :
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Le nouvel article 1317-1 du Code civil introduit la possibilité d'établir tout acte ou titre authentique sous format électronique tandis que le nouvel article 1317-2 du Code civil pose le principe général de non-discrimination des titres, actes ou copies sous format électronique par rapport aux titres, actes ou copies sur support papier.
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