Article 16-14 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2011
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Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 18

Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021

Commentaires12


1Focus sur les neurodroits : enjeux et réglementations.
Village Justice · 1er mars 2024

La (...)" id="nh2-2">2] par la promulgation de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique [3] intégrant un nouvel article 16-14 au Code civil [4]. […] Ce point est réitéré au quatrième alinéa du même article : « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». […]

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2Enjeux juridiques et éthiques du neuromarketing dans la publicité digitale: conférence du 10 janvier 2022
Thierry Vallat · 12 janvier 2022

Il n'est que temps que l'article 16-14 du code civil soit dès que possible complété pour réglementer ces expérimentations sauvages Le lien vers la conférence qui a été enregistrée sera prochainement mis en ligne

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3Droit des neurotechnologies: l'emploi de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le domaine de l'expertise judiciaire est interdit
Thierry Vallat · 8 juillet 2021

Rappelons que la loi Bioéthique de juillet 2011 a introduit un embryon de protection par l'article 16-14 du code civil qui disposait que: […]

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Documents parlementaires72

Sur l'article 12, renuméroté article 18, modifie l'article 16-14 Code civil
Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 18, modifie l'article 16-14 Code civil
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 18, modifie l'article 16-14 Code civil
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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