Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
Article 16-14 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 18
Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
Commentaires • 12
Il n'est que temps que l'article 16-14 du code civil soit dès que possible complété pour réglementer ces expérimentations sauvages Le lien vers la conférence qui a été enregistrée sera prochainement mis en ligne
Lire la suite…Rappelons que la loi Bioéthique de juillet 2011 a introduit un embryon de protection par l'article 16-14 du code civil qui disposait que: […]
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La (...)" id="nh2-2">2] par la promulgation de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique [3] intégrant un nouvel article 16-14 au Code civil [4]. […] Ce point est réitéré au quatrième alinéa du même article : « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». […]
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