Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 17 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 59
A la suite de l'appel formé par le plaignant contre Wikimedia, la Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 21 décembre 2023, RG n° 23/02637, et au visa des articles 9 du code civil, 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), 4.2, 4.7, 5.1 a) 6.1 f), 17,21 du RGPD*, pointe, le partialisme de Wikimedia qui privilégie un point de vue plutôt qu'un autre, et donc finalement une liberté d'expression plutôt qu'une autre :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 31 mars 2017, l'ACCA DE Z demande à la cour de réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et de condamner Monsieur A B à lui verser la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, au motif que, conformément à l'article 2 du code civil, la loi 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, dont l'article 17 a fixé les nouvelles modalités d'accès aux ACCA, n'étant pas rétroactive, […]
Lire la suite…- Associations·
- Environnement·
- Chasse·
- Création·
- Acquéreur·
- Adhésion·
- Cartes·
- Entrée en vigueur·
- Astreinte·
- Parcelle
[…] Vu l'article 1153 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1992 et l'article 17 du statut des agents généraux d'assurances sur la vie homologué par décret du 28 décembre 1950, applicables en la cause ;
Lire la suite…- Intérêts moratoires de cette créance·
- Cessation des fonctions·
- Indemnité compensatrice·
- Règlement par fractions·
- Point de départ·
- Agent général·
- Assurance·
- Personnel·
- Intérêts moratoires·
- Société d'assurances
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 12 septembre 2008, n° 07/07410
[…] Par acte en date du 18 juillet 2006, Monsieur Y Z, se disant né le […] à […], a fait citer le procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa de l'article “17 du code civil”, qu'il a la nationalité française par filiation paternelle.
Lire la suite…- Acte·
- Etat civil·
- Nationalité française·
- Filiation·
- Livret de famille·
- Mentions·
- Copie·
- Code civil·
- Produit·
- Certificat