Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 17 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 59
A la suite de l'appel formé par le plaignant contre Wikimedia, la Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 21 décembre 2023, RG n° 23/02637, et au visa des articles 9 du code civil, 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), 4.2, 4.7, 5.1 a) 6.1 f), 17,21 du RGPD*, pointe, le partialisme de Wikimedia qui privilégie un point de vue plutôt qu'un autre, et donc finalement une liberté d'expression plutôt qu'une autre :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Outre les articles 1134 et suivants du Code Civil ainsi que les articles 1149 du même Code, la SOCIÉTÉ LOCAM invoque notamment les articles 10 et 17 des conditions générales du contrat de location, ajoute que le défendeur a régularisé le contrat le 20 novembre 2012 par sa signature, qu'il a également ratifié le procès-verbal de réception en date du 20 décembre 2012 et qu'il a enfin réglé à la SOCIÉTÉ LOCAM un loyer ce qui fonde, selon cette dernière, sa qualité à agir mais aussi l'opposabilité des conditions générales et l'engagement de La SOCIÉTÉ PAIS dans les termes du contrat.
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[…] Les demandeurs, par cet acte et aux audiences des 28 septembre, 21 décembre 2017 et 1 er mars et 24 mai 2018, au visa des articles 1109, 1110, 1111, 1116, 1117, et 1382 du Code civil, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : […] Attendu cependant que cette lettre d'intention, ainsi que tous accords verbaux ou écrits antérieurs intervenus préalablement à la signature du protocole d'accord, ont été annulés par l'article 17 de ce protocole d'accord qui stipule : « 17.1 Le présent Protocole constitue l'expression définitive et complète de la volonté des Parties au présent Protocole.
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juillet 2007, n° 2007F00947
[…] Suivant acte du 7 Mai 2007, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande au Tribunal de condamner Monsieur X Y es qualité de caution sur le fondement de l'article 1134 du code civil et des articles 17 et 5 du contrat de l'article 2288 et suivants du code civil à lui payer :
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