Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre III : Du domicile
Article 102 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 13 (Ab) JORF 5 janvier 1969 en vigueur le 1er janvier 1970
Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.
Commentaires • 122
directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] Y. . et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z. . à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul créancier saisissant ne peut procéder à l'adjudication des biens appartenant à un tiers sans disposer d'un titre exécutoire constatant le principe et le montant d'une créance liquide et exigible ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 102 du code civil fait en effet, lui, dépendre le domicile, donc le siège social, d'une personne morale, du lieu de son principal établissement. […]
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[…] Vu le rapport d' enquête sociale déposé le 15 MAI 2008 ; […] Vu les conclusions déposées le 26 MAI 2008 par F G par lesquelles elle demande à la Cour : Vu les articles 371 et suivants du code civil, 100 à 102 du code civil, Vu le jugement en date du 11 MAI 2006, Vu le jugement du 18 AOÛT 2006, et celui du 23 FÉVRIER 2007,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 12 mars 2015, n° 14/02695
[…] à l'irrecevabilité de l'appel par application de l'article 102 du code civil faute de domicile recevable s'agissant d'un terrain nu, et de même les conclusions irrecevables, pour le même motif, en application de l'article 961 du code de procédure civile ;
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cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421534&dateTexte=&categorieLien=cid">Article 102 du code civil Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Article 720 du code civil Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt Le droit européen
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