Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre III : Du domicile
Article 102 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 46
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.
Commentaires • 122
directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] Y. . et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z. . à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul créancier saisissant ne peut procéder à l'adjudication des biens appartenant à un tiers sans disposer d'un titre exécutoire constatant le principe et le montant d'une créance liquide et exigible ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que la circonstance qu'il soit incarcéré depuis 2006 ne saurait faire obstacle à cette qualification dès lors qu'un lieu de détention ne saurait constituer le principal établissement d'un détenu au sens de l'article 102 du code civil ;
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3. Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 7 avril 2017, n° 2016J00096
[…] Vu les articles 4, 6, 9, 10, 12, 14 et suivants, 42, 43, 132 et suivants, 471 et suivants, 695 et suivants, du code de procédure civile, Vu les articles L 110-1 et suivants, L 134-1 et suivants, L 721-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 102 et suivants, 1109 et 1110, 1126, 1134 et 1135, 1146 et suivants, 1315, 1991 et suivants du code civil, Vu les conclusions des parties et les pièces annexées, ATTENDU que le mandat, acte consensuel, est la convention par laquelle le mandant donne pouvoir au mandataire d'accomplir en son nom et pour son compte, un ou plusieurs actes juridiques,
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