Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
Article 202-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 55
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
Commentaires • 97
Décisions • 268
[…] née le 01 Janvier 1977 à [Localité 7] (ALGERIE) […] En vertu de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Toutefois, quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 du code civil.
Lire la suite…- Demande de mainlevée d'une opposition à mariage·
- Mariage·
- Tribunal judiciaire·
- Ministère public·
- Personnalité·
- Opposition·
- Mainlevée·
- Algérie·
- Consentement·
- Bouc
[…] Le refus de visa porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du mariage, principe à valeur constitutionnelle (CC 13 août 1993 DC n°93-325) et protégé par l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte également atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de cette même convention ; […] ressortissant français ; alors que l'homosexualité est réprimée ou tout au moins non reconnue au Sénégal et au Maroc où vit le requérant, la loi du 17 mai 2013, dont est issu l'article 202-1 du code civil, autorise le mariage en France entre personnes de même sexe ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Ressortissant·
- Juge des référés·
- Visa·
- Territoire français·
- Sexe·
- Atteinte·
- Mariage·
- Liberté fondamentale·
- Refus
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 janvier 2018, n° 17/06801
[…] L'article 202-1 du code civil alinéa 1, modifié et complété par la loi 2014-713 du 4 août 2014 dispose que les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
Lire la suite…- Intention·
- Domicile conjugal·
- Carte de séjour·
- Code civil·
- Communauté de vie·
- Consentement à mariage·
- Délivrance·
- Preuve·
- Annulation·
- Fait